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    Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

    Plus d'info

     

    Autorisation de sortie du territoire

    L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).
    Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale). Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

     

    Location de tables et/ou de chaises


    La municipalité peut louer aux particulier des tables et/ou des chaises. Pour ton renseignement vous pouvez contactez l'accueil au 04.90.71.01.17.

     

    Pour vos autres démarches n'hésitez pas à consulter le site Service-public.fr

     

     

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