Procédure contestation contravention

Carte interactive
  • Information sur la procédure à effectuer

    Information radar – Contestation de la contravention

    Lorsque vous avez reçu votre avis de contravention :

    En cas de contestation pour une vitesse retenue inférieure ou égale à 80 km/h il faut suivre les consignes indiquées sur le formulaire de « requête en exonération » joint à l’avis de contravention.

    Pour le paiement, veuillez respecter les instructions du CERFA.

    Indiquez par courrier qu’il y a eu un dérèglement du paramétrage de ce radar reconnu par les services de l’Etat.

    Il faut joindre également la photo du panneau de signalisation en amont du radar que vous pouvez télécharger dans la rubrique "à télécharger".

     

    Information de dernière minute : Plusieurs personnes nous ont informé que des avis de contravention avaient été annulé par le site ANTAI. Cette information découle des contestation qui n'ont pu être prises en compte par le même site.

    En aucun cas la commune ou la police municipale ne peuvent vous renseigner sur une quelconque annulation.

    Rappel : dès que la commune en a eu connaissance, les services de l'Etat ont été informés. En aucun cas la commune ne peut être tenue responsable des contraventions dressées.

     

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